Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société KLRC (Toulouse Démolition) et ses clients pour toute prestation de démolition, désamiantage, déconstruction et services associés.
Article 2 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Toulouse Démolition, sans restriction ni réserve.
Article 3 - Devis et commandes
Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis et versement de l'acompte de 50%.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Ils sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis.
Article 5 - Prestations
Les prestations sont décrites dans le devis. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un avenant au devis initial.
Article 6 - Amiante et matériaux dangereux
En cas de découverte de matériaux dangereux (amiante, plomb, etc.) non identifiés lors du diagnostic initial, un nouveau devis sera établi pour le traitement de ces matériaux.
Article 7 - Obligations du client
Le client s'engage à fournir un accès libre au chantier, à obtenir les autorisations nécessaires (permis de démolir) et à informer le prestataire de tout élément pouvant impacter les travaux.
Article 8 - Conditions de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- 50% d'acompte à la signature du devis
- 30% au démarrage des travaux
- 20% à la réception des travaux
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 80€ pour frais de recouvrement.
Article 9 - Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Des retards peuvent survenir en raison de conditions météorologiques défavorables, de cas de force majeure ou de modifications demandées par le client.
Article 10 - Réception des travaux
À la fin des travaux, un procès-verbal de réception sera établi contradictoirement. Le client dispose d'un délai de 8 jours pour émettre des réserves.
Article 11 - Gestion des déchets
La gestion des déchets est incluse dans le devis selon les estimations réalisées. Un bordereau de suivi des déchets est remis au client à l'issue des travaux.
Article 12 - Assurances
Toulouse Démolition dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale couvrant l'ensemble de ses activités.
Article 13 - Résiliation
En cas de résiliation par le client après signature du devis, une indemnité de 20% du montant des travaux non réalisés sera due à titre de dédommagement.
Article 14 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 15 - Responsabilité
La responsabilité de Toulouse Démolition est limitée au montant des prestations facturées. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
Article 16 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.
Article 17 - Données personnelles
Les données collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Article 18 - Modification des CGV
Toulouse Démolition se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.